Conditions générales de vente de JetApp GmbH pour les contrats avec le transporteur aérien de fait ### 1. Domaine d'application 1.1. Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « **CGV »**) s'appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre JetApp GmbH, Marktplatz 5, 70173 Stuttgart (ci-après dénommée « **JetApp** ») avec un transporteur aérien de fait. 1.2. JetApp n’accepte pas les conditions générales de vente différentes du transporteur aérien de fait. Cela vaut également lorsque JetApp ne s’oppose pas expressément à leur intégration. ### 2. Conclusion du contrat de transport aérien 2.1. JetApp est l'exploitant de la plate-forme de réservation JetApp qui permet aux clients de JetApp de conclure des contrats de transport aérien, conçus sur mesure pour répondre aux besoins du client. Dans ce contexte, JetApp agit comme un transporteur aérien contractuel. 2.2. Si, par le biais de la plate-forme de réservation JetApp, un client sollicite un transport aérien, JetApp recherche les vols correspondants des transporteurs aériens de fait sur différentes plates-formes et fait au client des propositions dans ce sens. Si le client choisit un transport aérien exécuté par l’un des transporteurs aériens de fait proposés, JetApp fait au transporteur aérien de fait une offre par e-mail sur la base des présentes CGV. JetApp est lié à cette offre pendant 1 heure et demie. L’offre de JetApp contient un bouton « Accepter l’offre ». Le contrat est considéré comme conclu lorsque le transporteur aérien de fait accepte l’offre de JetApp en cliquant sur le bouton dans le délai de présentation de l’offre. 2.3. Si l’avion utilisé par le transporteur aérien de fait offre davantage de places pour le transport de passagers que les places réservées par le client de JetApp et si le client de JetApp souhaite faire voyager davantage de passagers que convenu après conclusion du contrat, il est nécessaire ici de conclure un accord distinct. JetApp communique ce souhait du client au transporteur aérien de fait. Le transporteur aérien de fait indiquera alors à JetApp si la prise en charge d’autres passagers est possible et, si oui, les suppléments qu'il conviendra de payer le cas échéant. Cet e-mail constitue une offre du transporteur aérien de fait établie à l’attention de JetApp et relative à la conclusion d’un contrat de transport de passagers supplémentaires. JetApp peut accepter cette offre via une réponse envoyée par e-mail au transporteur aérien de fait. Le contrat relatif au transport aérien de passagers supplémentaires est alors conclu conformément aux présentes CGV. ### 3. Modalités de paiement / Prix 3.1. La rémunération attribuée au transporteur aérien de fait pour le transport aérien est échue au plus tard 30 jours suivant la réception de la facture, néanmoins pas plus tôt que 3 jours avant la date prévue du décollage. 3.2. Les frais de dégivrage ne sont pas compris dans la rémunération visée au point 3.1. Ces frais, s'ils sont encourus, doivent être réglés séparément par JetApp en fonction des dépenses. Les frais de dégivrage comprennent également les frais de dégivrage pour les vols de mise en place. Les vols de mis en place correspondent aux vols nécessaires pour déplacer l'avion correspondant sur le lieu de départ convenu. Cela vaut également pour des retards ou des atterrissages sur des aéroports de dégagement liés à des conditions climatiques ou à une décision du contrôle aérien, pour les coûts liés à des heures d'ouverture spécifiques de l’aéroport ou des coûts consécutifs liés à des transports terrestres éventuellement survenus. ### 4. Dispositions du transport aérien 4.1. JetApp communique au transporteur aérien de fait le nom, le prénom, la date de naissance et les données d'identification de ses passagers le plus vite possible après la conclusion du contrat, mais au plus tard 48 heures avant le départ prévu. JetApp communiquera d'autres informations dans la mesure où les dispositions réglementaires ou légales du lieu de départ, de transit ou d'arrivée l’exigent et que le transporteur aérien de fait en a informé JetApp. Les changements de noms ou d'autres informations concernant les passagers seront transmis immédiatement par JetApp au transporteur aérien de fait, lorsque JetApp en disposera. 4.2. Le transporteur aérien de fait est responsable de toutes les démarches qui font partie du transport aérien réservé, notamment en ce qui concerne les autorisations de décollage, d'atterrissage et de survol correspondantes, les créneaux aériens, ainsi que les autorisations de stationnement et autres. 4.3. Le transporteur aérien de fait peut refuser le transport ou le transport ultérieur de passagers si : - cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, - le transport ou le transport ultérieur constitue une infraction à l’encontre des obligations réglementaires ou légales du lieu de départ ou d’arrivée ou d’un État survolé, - le comportement du passager, sa condition physique et son état psychique sont tels qu’il présente un danger pour lui-même, les autres passagers ou les membres d'équipage, - le passager n’est pas en possession de documents de voyage valides ou qu'il ne possède pas de documents d’entrée valides ou - le passager à bord ne respecte pas les consignes de sécurité en vigueur. 4.4. Le transporteur aérien de fait peut refuser le transport ou le transport ultérieur de bagages si le bagage : - contient des objets visés par les réglementations sur les marchandises dangereuses OACI et IATA, qui peuvent mettre en danger l’avion ou les personnes ou les objets à bord de l'avion, comme par ex. des explosifs, des gaz sous pression, des substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, des substances facilement inflammables, des substances toxiques ou agressives ; - contient des objets dont le transport est interdit conformément aux dispositions de l'État du lieu de départ et d'arrivée où d'un État survolé ; - contient des objets, qui du fait de leur nature, par ex. fragilité ou leur sensibilité particulière en cas de transport ne sont pas appropriés ; des explications supplémentaires relatives à un cas précis peuvent être obtenues auprès de nous ou des bureaux de voyage délivrant le billet ; 4.5. La prise en charge des objets suivants nécessite l'approbation préalable du transporteur aérien de fait : - des piles au lithium apportées séparément ou des batteries au lithium (comme celles utilisées par ex. dans les ordinateurs portables, les téléphones portables, les montres, les appareils photos), - toute forme d'armes, comme par ex. armes à feu, armes de choc ou armes de jet, qui peuvent être utilisées à des fins d'attaque ou de défense, des munitions et des substances explosives, des objets qui dans leur forme extérieure ou leurs caractéristiques donnent l'apparence d'arme, de munitions ou de substances explosives. 4.6. Le transporteur aérien de fait est responsable vis-à-vis du passager conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2004. 4.7. Le transporteur aérien de fait est responsable vis-à-vis du passager conformément aux obligations d’information du règlement (CE) n° 889/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97. ### 5. Résiliation du contrat de transport aérien 5.1. Sauf réglementation différente aux points 5.2 et 5.4, les réglementations légales s'appliquent à la résiliation et à l’annulation du contrat de transport aérien. 5.2. JetApp peut résilier à tout moment le contrat de transport aérien jusqu'au moment du décollage convenu. En cas d'annulation jusqu'à 110 heures avant le départ, le transporteur aérien de fait ne peut faire valoir aucune rémunération. En cas de résiliation dans une période inférieure à 110 heures avant le départ, le transporteur aérien de fait est en droit d’exiger la rémunération convenue ; doit cependant décompter les sommes dont il a fait l'économie du fait de la résiliation du contrat de transport aérien ou qu'il gagne grâce à une utilisation autre de la prestation prise en charge selon le contrat de transport aérien ou les sommes qu'il omet de gagner par mauvaise foi. Les parties conviennent à cet effet en fonction du moment de la résiliation, le paiement d’un forfait comme suit : | Annulation dans une période inférieure à 110 heures - 62 heures avant le départ : | 20 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues | |---|---| | Annulation dans une période inférieure à 62 heures - 38 heures avant le départ : | 40 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues | | Annulation dans une période inférieure à 38 heures - 14 heures avant le départ : | 60 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues | | Annulation dans une période inférieure à 14 heures avant le départ : | 80 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues | Dans tous les cas, les taxes et redevances qui n’ont pas été encourues en raison de l’annulation seront remboursées. Le transporteur aérien de fait se réserve le droit d'apporter la preuve dans chaque cas spécifique qu’un montant inférieur du prix du vol doit être déduit, tout comme JetApp se réserve le droit de fournir la preuve dans chaque cas spécifique qu’un montant supérieur du prix du vol doit être déduit ou qu’aucune rémunération ne revient au transporteur aérien de fait. 5.3. Les réglementations visées au point 5. 2 n'affectent pas le droit des deux parties à une résiliation pour un juste motif. 5.4. Les résiliations et les annulations doivent au minimum être signifiées par écrit. ### 6. Responsabilité du transporteur aérien de fait 6.1. Le transporteur aérien de fait est responsable du transport aérien de passagers et de leurs bagages en vertu de la Convention de Montréal du 28 mars 1999, qui a été mise en œuvre dans la Communauté européenne par le biais du règlement (CE) n° 889/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 et par le biais des législations nationales des États membres. 6.2. Le transporteur aérien de fait est en outre responsable vis-à-vis du passager conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004. 6.3. Dans la mesure où le transporteur aérien de fait n’est pas responsable en vertu de la Convention de Montréal du 28 mars 1999 ou de sa mise en œuvre dans les législations nationales des États membres et/ou dans le règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur aérien de fait est responsable en matière de dommages-intérêts et en matière de remboursement de dépenses vaines, quelle qu’en soit la raison juridique, en vertu des réglementations du présent point 6.2, comme suit : 6.3.1. En cas d'acte intentionnel ou de négligence grave des organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution du transporteur aérien de fait ainsi qu’en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité sera pleinement engagée. 6.3.2. En cas de simple négligence, la responsabilité du transporteur aérien de fait se limite aux dommages sur lesquels il faut typiquement compter et au manquement à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) dont l'acquittement rend après tout l'exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles l'autre partie peut régulièrement se fier. ### Exonération et responsabilité conjointe et solidaire 7.1. Dans la mesure où une action n’est pas intentée par le transporteur aérien de fait à l’encontre de JetApp en raison d’un non-transport contre la volonté d'un passager, d’une annulation du vol, d’un retard du vol ou d’un retard du vol ou de retard dans l'acheminement des bagages, de la mort ou de la blessure d'un passager, d'une destruction, perte ou avarie de bagages dues au transport aérien, le transporteur aérien de fait exonèrera JetApp et indemnisera JetApp pour tous les frais et dégâts qui en résultent. Cela ne s'applique pas si l'action intentée peut être attribuée à un comportement fautif de JetApp. Si JetApp a commis une faute concomitante, la revendication d’exonération ainsi que le droit au remboursement des coûts et des dégâts de JetApp se limitent à la hauteur de la faute concomitante. 7.2. Dans la mesure où les parties contractuelles, en tant que transporteur contractuel et transporteur de fait, sont responsables conjointement et solidairement, les dispositions légales et réglementaires s’appliquent en complément du point 7.1 à la majorité des débiteurs. 7.3. Si une action est intentée à l’encontre de JetApp comme décrit au point 7.1, JetApp en informera immédiatement le transporteur aérien de fait. Le transporteur aérien de fait s’engage à soutenir JetApp dans le cadre de sa défense contre cette action et, en particulier, de mettre immédiatement à la disposition de JetApp toutes les informations nécessaires qui existent. JetApp se concertera avec le transporteur aérien de fait dans le cadre de sa défense contre de telles actions et procédera à des reconnaissances et des compromis uniquement avec le consentement écrit du transporteur aérien de fait. ### 8. Compensation et droit de rétention Le transporteur aérien de fait bénéficie de droits de compensation uniquement dans la mesure où sa prétention est constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qu'elle est incontestée. Le transporteur aérien de fait bénéficie de droits de rétention uniquement dans la mesure où sa prétention est constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qu'elle est incontestée, et que sa prétention provient de la même relation contractuelle. ### 9. Droit applicable La législation de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ### 10. Tribunal compétent Si le transporteur aérien de fait est un commerçant et que son siège se trouve en Allemagne au moment de la conclusion du contrat, le tribunal compétent exclusif est le siège de JetApp, à Stuttgart. Par ailleurs, les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour la compétence locale et internationale.